top of page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le dessinateur-projeteur Jean-charles Pottier et les clients souhaitant bénéficier de ces prestations. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Jean-charles Pottier. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de l'acceptation de la commande par le client.


Identification :

Jean-charles Pottier, dessinateur-projeteur.

Siège social : 12, rue de la picholine – 30870 Clarensac

SIRET : 51774902400033

Email : be.projet30@gmail.com

Tel. : 07.49.37.35.05


Prestation proposées :

Avant-projet : réalisation et fourniture de plans côtés, façades, coupes.

Permis de construire : réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de permis de construire ainsi que les formulaires dûment complétés (hors étude thermique).

Déclaration préalable : réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de déclaration préalable ainsi que les formulaires dûment complétés (hors étude thermique).


Commande :

Dès réception des informations délivrées par le client (identité et adresse, prestation souhaitée et autre renseignements nécessaires), Jean-charles Pottier transmettra par Email un devis détaillé comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivant du code de la consommation, à savoir :

- Identité, adresse et n° de téléphone du prestataire de service

- Caractéristiques du service commandé

- Prix de la prestation

- Durée de validité de l’offre et du prix

- Délai de fourniture de la prestation

- Liste des pièces nécessaires à la bonne réalisation du service commandé

- Modalité de paiement


A réception du devis, le client devra retourner un exemplaire daté et signé de sa main (pas de signature électronique), accompagné d’un règlement d’acompte de 30 % du montant du devis et des pièces nécessaires mentionnées.

Le contrat sera réputé conclu à la date de signature du devis par le client. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comporte pas la signature du client. Le client conservera un exemplaire du devis.


Restrictions d’utilisation des documents fournis :

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage, ils sont exclusivement destinés à un usage administratif. Les documents conçus ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement à Jean-charles Pottier.


Responsabilité :

Le dessinateur Jean-charles Pottier, exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture et assure, à ce titre, la réalisation de permis de construire ou de déclaration préalable d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.

N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précède le dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, il ne peut être tenu pour responsable des défauts de conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.

Le dessinateur Jean-charles Pottier est soumis à une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable dont la décision seule relève de l’autorité compétente.


Le client demeure seul responsable de :

L’exactitude des informations communiquées à Jean-charles Pottier et utilisées pour la prestation.

La réalisation des plans d’exécution, rappelant que les plans fournis par Jean-charles Pottier ne peuvent être utilisées comme plans d’exécution pour la réalisation du projet.

L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondations, de structure, étude de sol, étude thermique, etc.).

L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et de l’urbanisme applicable.

La conformité de la réalisation de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou déclaration préalable déposé.

La souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.

Les croquis fournis à Jean-charles Pottier devront avoir été réalisé par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, si la responsabilité du dessinateur Jean-charles Pottier devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.



Adhésion aux présentes conditions générales de vente :

Toute commande passée auprès de Jean-charles Pottier et après acceptation du devis, implique l’adhésion du client aux présentes conditions générale de ventes. Ces conditions sont jointes au devis et consultable à tout moment.


Limite de prestation :

Jean-charles Pottier se réserve le droit de refuser toute commande qui, après étude du dossier, lui semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. De même, les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable pour les projets situés dans une zone ou un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude, ne seront pas réalisés, si cette étude n’est pas fournie.


Caractère non contractuel des perspectives d’intégration :

Les perspectives fournies par Jean-charles Pottier n’entrent pas dans le champ contractuel.


Durée de validité de l’offre :

Les prix sont valable 30 jours à compter de la réception du devis par le client.


Droit de rétractation :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la signature du devis.

L’acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé.


Délais :

Le délai de réalisation de la prestation est fonction de la formule choisie. Il débute à réception du devis signé, accompagné de l’acompte, sous réserve de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client. Ce délai, stipulé sur le devis, s’annule en cas de modifications demandées par le client sur les plans en cours de réalisation.


Mode de livraison :

Le dossier est envoyé par courrier électronique. Le client peut toutefois faire la demande d’un envoi postal, qui lui sera alors facturé.


Prix de la prestation :

Le prix du service est fixé par Jean-charles Pottier. Dans tous les cas, ce prix fait l’objet d’un devis envoyé au client, qui doit le retourner signé. En signant le devis, le client s’engage à régler le dessinateur-projeteur Jean-charles Pottier pour la prestation prévue au devis et ce dernier s’engage à mener à bien sa mission. Toute demande du client entraînant une modification importante du dossier en cours de réalisation pourra lui être facturée. Conformément à l’article 293B, Le dessinateur Jean-charles Pottier n’est pas soumis à la TVA, les prix sont nets de toutes taxes.


Définition des prix :

Les prix indiqués s’entendent en Euros toutes taxes comprises. Ils seront définis au travers d’un devis personnalisé et nominatif.


Modification des prix :

Jean-charles Pottier se réserve le droit de pouvoir modifier, à tout moment, ses tarifs. Toutefois Jean-charles Pottier s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.


Modalité de paiement :

Le client s’engage à envoyer avec son devis dûment signé un acompte de 30 % du montant de la prestation, par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Jean-charles Pottier ou par virement bancaire (coordonnées transmise sur simple demande au client). Tout devis reçu sans le règlement de l’acompte mettra automatiquement en attente la réalisation et la livraison de la prestation. L’envoi du dossier finalisé se fera par courrier électronique, après réception du règlement du solde de la prestation.


Réclamation :

Toute réclamation concernant la réalisation devra être adressée par voie postale à Jean-charles Pottier.


Loi applicable et règlement des litiges :

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de Jean-charles Pottier. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Jean-charles Pottier pour convenir d’une solution amiable.


Informatique et liberté :

Conformément à la loi 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.


Référencement :

Le client autorise Jean-charles Pottier à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

bottom of page