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Permis de construire: définition, délai et validité

Les projets concernés par le permis de construire:

Vous souhaitez entamer des travaux dans votre maison individuelle ou sur ses abords : rénovation, extension, construction d’annexes, division de terrain, etc. ?

En tout premier lieu, je vous conseil de vous renseigner sur le cadre légal du projet que vous envisagez, car la plupart des projets nécessitent une étude préalable par les services d’urbanisme de votre commune.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent principalement prendre deux formes suivant la nature et l’ampleur de vos travaux :

⦁ DPMI : la déclaration préalable pour les maisons individuelles concernant les projets de taille réduite.

⦁ PCMI : le permis de construire pour les maisons individuelles concernant les projets de taille plus conséquente.

À la suite de la constitution de votre dossier, celui-ci sera étudié par les services municipaux qui rendront un avis favorable – ou non – à la mise en place de votre projet.

Demande de permis de construire : que faut-il savoir ? Pour quel type de projet ?

Un permis de construire est exigé pour toute construction d’une superficie supérieure à 20 m², dans ou autour de votre maison individuelle. Que vos travaux concernent une extension, une modification de l’existant ou une nouvelle construction, des règles s’appliquent suivant la superficie au sol, la hauteur ou encore les spécificités de votre terrain. En amont de la constitution de votre demande de permis de construire, n’oubliez pas de consulter le PLU de votre commune, celui-ci peut indiquer des spécificités suivant votre localisation.

Le PCMI concerne donc votre maison et ses annexes, notamment pour les cas suivants:

  • Construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².

  • Agrandissement, extension, surélévation de vos biens immobiliers de plus de 20 m².

  • Construction d’une annexe à votre maison : garage, abri, carport, véranda, pièce supplémentaire, etc., de plus de 20 m².

  • Construction d’une piscine de plus de 100 m² en extérieur et de plus de 10 m² en intérieur.

  • Changement de destination de votre bâti impliquant un changement de façade (par exemple, dans le cas d’un commerce qui deviendrait un lieu d’habitation).

Le recours à un architecte est obligatoire uniquement si la surface du plancher de votre future construction dépasse 150 m², surface en dessous de laquelle il est conseillé de faire appel à des dessinateurs professionnels pour vous accompagner.

Comment s’y prendre ?

Le permis de construire est un document de présentation de votre projet permettant à l’administration publique de contrôler le respect des règles en vigueur concernant la construction et l’aménagement du territoire. Comme presque tous les documents relatifs aux travaux de construction et/ou d’aménagement, le permis de construire est soumis à l’instruction de votre municipalité, qui validera – ou non – votre autorisation de travaux.

Le processus de création d’un permis de construire s’organise en 4 grandes étapes :

  • Le recueil d’informations.

  • L’analyse de ces informations.

  • L’élaboration de plans.

  • La finalisation du dossier et le dépôt en mairie.

Pour monter un dossier de permis de construire, il est nécessaire, dans un premier temps, de se rapporter au PLU de votre commune en se référant à la zone à laquelle votre terrain est rattaché. Vous obtiendrez ainsi les premières informations cruciales concernant la réglementation de votre territoire et les spécificités auxquelles vous devrez vous soumettre. Afin de recueillir ces informations, vous pouvez également effectuer une demande de certificat d’urbanisme à votre municipalité via le Cerfa n°13410*05.

La seconde étape est d’établir un avant projet afin d'illustrer la compatibilité entre vos aspirations et les informations recueillies dans le PLU. Cette avant projet prend la forme d’une représentation graphique (vues en plans, façades et/ou vues 3D) qui permet de rendre compte des grandes lignes du projet et de le positionner dans son environnement.

Pour l'établir, il vous faut réaliser deux actes au préalable : 

  • Procéder aux mesures précises du terrain et des constructions déjà existantes

  • Réaliser une notice descriptive pour détailler les caractéristiques de votre terrain et de votre projet : modifications apportées, volume des nouvelles constructions, aménagements en limite de terrain, tels que des clôtures, les accès au terrain ou encore, les matériaux et couleurs de la construction.

Pour continuer à rassembler les pièces nécessaires à la constitution du permis de construire il vous faudra maintenant élaborer quatre plans illustrant différents aspects de votre projet. Ces plans doivent représenter le terrain et son bornage précisément, ainsi que les différents volumes et façades de votre projet.


Enfin, il vous faudra remplir le formulaire de permis de construire Cerfa n°13406*07 « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes » et déposer ce formulaire ainsi que toutes les autres pièces auprès de votre mairie.


En bref, vos projets sont soumis à un cadre légal, que vous devez respecter, depuis l’étude jusqu’à la réalisation de ceux-ci. Cette réglementation protège l’utilisation des sols et les modalités de construction des bâtis pouvant s’avérer gênants ou dangereux ; il vous protège donc autant qu’il protège vos voisins.

Ce dossier est le plus souvent constitué par des professionnels car il représente un travail complexe et fastidieux.


Pour finir, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir obligatoirement à tout dossier de permis de construire :

  • PCMI 1 Un plan de situation du terrain

  • PCMI 2 Un plan de masse des constructions

  • PCMI 3 Un plan de coupe du terrain ou de la construction

  • PCMI 4 Une notice descriptive présentant le terrain et le projet

  • PCMI 5 Un plan des façades et des toitures

  • PCMI 6 Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)

  • PCMI 7 Des photographies proches permettant de situer le terrain et ses abords

  • PCMI 8: Des photographies lointaines permettant de situer le terrain dans son environnement

Selon le type de demande, certaines pièces supplémentaires peuvent être requises, notamment pour la construction d'une maison individuelle, dans ce cas, il faudra également fournir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) à faire réaliser par un thermicien.

Délai et validité du permis de construire:

Dès le dépôt de votre dossier de demande de permis de construire, les services municipaux procèderont à son étude approfondie. À la suite de cette instruction, ils rendront leur verdict quant à la validité du projet et attribueront – ou non – le permis de construire.

Le délai d’instruction du dossier de permis de construire par la mairie dépend de la nature des travaux exposés dans la demande. Ce délai peut varier de un à trois mois suivant les projets. Pour un projet de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle, le délai d’instruction est de deux mois.

Pour ce qui est de la validité du permis de construire, elle est fixée à trois ans au minimum. En d’autres termes, les travaux doivent commencer avant ce délai, faute de quoi, l’autorisation délivrée par la mairie ne sera plus valide. En fonction des cas, il est possible de demander une prorogation de la durée de validité du permis de construire afin de la prolonger.

Une fois votre permis de construire accepté par la mairie, pensez à :

  • Effectuer une déclaration d’ouverture de chantier : Cerfa 13407*03 déclaration d’ouverture de chantier

  • Installer un panneau de travaux bien visible avant le début du chantier

À la fin de vos travaux, vous devrez également effectuer une déclaration d’achèvement des travaux : Cerfa 13408*05 déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

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