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Déclaration préalable : définition, délai et validité

Les projets concernés par la déclaration préalable:

Vous souhaitez entamer des travaux dans votre maison individuelle ou sur ses abords : rénovation, extension, construction d’annexes, division de terrain, etc. ?

En tout premier lieu, je vous conseil de vous renseigner sur le cadre légal du projet que vous envisagez, car la plupart des projets nécessitent une étude préalable par les services d’urbanisme de votre commune.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent principalement prendre deux formes suivant la nature et l’ampleur de vos travaux :

⦁ DPMI : la déclaration préalable pour les maisons individuelles concernant les projets de taille réduite.

⦁ PCMI : le permis de construire pour les maisons individuelles concernant les projets de taille plus conséquente.

À la suite de la constitution de votre dossier, celui-ci sera étudié par les services municipaux qui rendront un avis favorable – ou non – à la mise en place de votre projet.

Déclaration préalable :  Que faut-il savoir ? Pour quel type de projet ?

Bonne nouvelle ! Pour la construction ou l’aménagement de vos projets de taille intermédiaire, bien souvent, une déclaration préalable de travaux suffit et ainsi, vous n’avez pas besoin de faire une demande de permis de construire. Que vos travaux concernent une extension, une modification de l’existant ou une nouvelle construction, des règles s’appliquent suivant la superficie au sol, la hauteur ou encore les spécificités de votre terrain. En amont de la constitution de votre déclaration préalable, n’oubliez pas de consulter le PLU de votre commune, celui-ci peut indiquer des spécificités suivant votre localisation.

La DPMI concerne votre maison et ses annexes dans les cas suivants : 

(surfaces comprises entre 5 et 20 m² et jusqu'à 40 m² pour les communes disposant d'un PLU)

⦁ Agrandissement et extension de vos biens immobiliers

⦁ Construction d’une annexe à votre maison :

⦁ Garage 

⦁ Abri 

⦁ Carport 

⦁ Véranda 

⦁ Pièce supplémentaire, etc.

⦁ Installation ou construction d’une piscine (entre 10 m² et 100 m²)

Les piscines hors sol sont également soumises à cette déclaration si leur installation extérieure s’étend sur plus de 3 mois consécutifs. Attention ! Si vous construisez simultanément un abri au-dessus de votre piscine, sa mention doit apparaître dans votre déclaration préalable.

⦁ Construction d’un mur de clôture

Des règlements spécifiques s’appliquent pour d’autres cas de figure, comme l’installation de serre de jardin, de caravane ou de clôture. Étant donné qu’il s’agit de travaux de taille intermédiaire, l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire, il est cependant conseillé de faire appel à des dessinateurs professionnels pour vous accompagner.

Comment s’y prendre ?

La déclaration préalable est un document de présentation de votre projet permettant à l’administration publique de contrôler le respect des règles en vigueur concernant la construction et l’aménagement du territoire. Comme presque tous les documents relatifs aux travaux de construction et/ou d’aménagement, la déclaration préalable est soumise à l’instruction de votre municipalité, qui validera – ou non – votre autorisation de travaux.

Le processus de création d’une déclaration préalable s’organise en quatre grandes étapes :

⦁ Le recueil d’informations 

⦁ L’analyse de ces informations 

⦁ L’élaboration de plans 

⦁ La finalisation du dossier et le dépôt en mairie.

Pour réaliser une déclaration préalable, il est nécessaire, dans un premier temps, de se rapporter au PLU de votre commune en se référant à la zone à laquelle votre terrain est rattaché. Vous obtiendrez ainsi les premières informations cruciales concernant la réglementation de votre territoire et les spécificités auxquelles vous devrez vous soumettre. Afin de recueillir ces informations, vous pouvez également effectuer une demande de certificat d’urbanisme à votre municipalité via le Cerfa n°13410*05.

La seconde étape consiste à établir un avant projet afin d'illustrer la compatibilité entre vos aspirations et les informations recueillies dans le PLU. Cette avant projet prend la forme d’une représentation graphique (vues en plans, façades et/ou vues 3D) qui permet de rendre compte des grandes lignes du projet et de le positionner dans son environnement. Afin de l'élaborer, il vous faudra procéder aux mesures précises du terrain et des constructions déjà existantes.

Pour continuer à rassembler les pièces nécessaires à la constitution de la déclaration préalable, il vous faudra maintenant élaborer quatre plans illustrant différents aspects de votre projet. Ces plans doivent représenter le terrain et son bornage précisément, ainsi que les différents volumes et façades de votre projet.

Enfin, il vous faudra remplir le formulaire de déclaration préalable Cerfa n°13703*07 « déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes » et déposer ce formulaire, ainsi que toutes les autres pièces, auprès de votre mairie.

En bref, vos projets sont soumis à un cadre légal, que vous devez respecter, depuis l’étude jusqu’à la réalisation de ceux-ci. Cette réglementation protège l’utilisation des sols et les modalités de construction des bâtis pouvant s’avérer gênants ou dangereux ; il vous protège donc autant qu’il protège vos voisins.

Ce dossier est le plus souvent constitué par des professionnels car il représente un travail complexe et fastidieux.

Pour finir, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir obligatoirement à tout dossier de déclaration préalable de travaux :

DP1 Un plan de situation du terrain 

DP2 Un plan de masse des constructions

DP3 Un plan de coupe du terrain ou de la construction

DP4 Les plans des façades et des toitures

DP5 Une représentation de l’aspect extérieur de la construction

DP6 Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (3D)

DP7 Des photographies proches permettant de situer le terrain et ses abords

DP8 Des photographies lointaines permettant de situer le terrain dans son paysage lointain

Selon le type de demande, certaines pièces supplémentaires peuvent être requises.

Délai et validité de la déclaration préalable:

Dès le dépôt de votre dossier de demande de permis de construire, les services municipaux procéderont à son étude approfondie. À la suite de cette instruction, ils rendront leur verdict quant à la validité du projet et attribueront – ou non – l’autorisation de travaux.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable par la mairie dépend de la nature des travaux exposés dans la demande. Ce délai peut varier de un à deux mois suivant les projets.

Pour ce qui est de la validité de la déclaration préalable, elle est fixée à trois ans au minimum. En d’autres termes, les travaux doivent commencer avant ce délai, faute de quoi, l’autorisation délivrée par la mairie ne sera plus valide. En fonction des cas, il est possible de demander une prorogation de la durée de validité, afin de la prolonger.

Une fois votre déclaration préalable acceptée par la mairie, pensez à installer un panneau de travaux bien visible avant le début du chantier.

À la fin de vos travaux, vous devrez également effectuer une déclaration d’achèvement des travaux : Cerfa 13408*05 déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

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